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1 обязательство поставки
Русско-французский финансово-экономическому словарь > обязательство поставки
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2 обязательство сдать
Русско-французский юридический словарь > обязательство сдать
См. также в других словарях:
livrer — [ livre ] v. <conjug. : 1> • 980 « délivrer »; lat. liberare « libérer, dégager » I ♦ V. tr. 1 ♦ (1080) Livrer à... : mettre (qqn, qqch.) à la discrétion, au pouvoir de (qqn, une entité). Livrer un coupable à la justice. ⇒ déférer,… … Encyclopédie Universelle
obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… … Encyclopédie Universelle
Garanties en France — Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabricant d un objet ou service assure la qualité d un bien vendu. L acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu il est professionnel ou non et que le bien… … Wikipédia en Français
Les garanties en France — Garanties en France Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabriquant d un objet ou service, assure la qualité d un bien vendu. L acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu il est professionnel… … Wikipédia en Français
RESPONSABILITÉ CIVILE — Couramment définie comme l’institution par laquelle une personne est tenue de réparer un dommage causé à autrui, et distinguée de la responsabilité pénale, elle même traditionnellement conçue comme l’imposition d’un châtiment à qui a commis… … Encyclopédie Universelle
Ivan Vasilyevitch Furuhjelm — Johann Hampus Furuhjelm Armoiries ancestrale de Furuhjelm. Johann Hampus Furuhjelm (en russe : Иван Васильевич Фуругельм), né le 11 mars 1821 à Helsinki, décédé le 21 septembre 1909 à Urjala ( … Wikipédia en Français
Johann Hampus Furuhjelm — Armoiries ancestrale de Furuhjelm. Johann Hampus Furuhjelm (en russe : Иван Васильевич Фуругельм), né le 11 mars 1821 à Helsinki, décédé le 21 septembre 1909 à Urjala (Finlande). Vice amira … Wikipédia en Français
Pont-Péan — Pour les articles homonymes, voir Pont (toponyme). Cet article possède un paronyme, voir : Pont Réan … Wikipédia en Français
Yvré-le-Pôlin — 47° 49′ 12″ N 0° 09′ 14″ E / 47.82, 0.153888888889 … Wikipédia en Français
Купля-продажа — двусторонний консенсуальный контракт, имеющийпредметом обмен имуществ на цену их. Взаимное согласие на обмен и точноеопределение предмета и цены существенные признаки его существования .В остальном общее понимание природы договора различно в двух … Энциклопедия Брокгауза и Ефрона
tradition — (tra di sion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1° Terme de jurisprudence et de liturgie. Action par laquelle on livre quelque chose à quelqu un. La vente se consomme par la tradition de la chose vendue. L ordre de portier, dans l Église, se… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré